Article 1 : Adhésion
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client a ces conditions générales de ventes, à l'exclusion de tous autres document tels que notamment prospectus, catalogues, émis par la SAS REAL et qui n'ont qu'une valeur indicative ou promotion ponctuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle expresse et écrite de SAS REAL prévaloir contre ces conditions générales de vente valable du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Article 2 : Ouverture de compte client
Pour toute ouverture de compte, merci de bien vouloir nous contacter par téléphone ou de créer votre compte sur le portail realdiffusion.com . Vous avez également la possibilité d'en faire la demande à votre contact commercial représentant Real Diffusion.
Article 3 : Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Livraison possible en droits de Douanes françaises acquittés (DSA) ou droits suspendus (DAE) depuis notre entrepôt agrée en France : LOGICAL 9 rue Marie Curie 35137 Pleumeleuc.
Article 4 : Délai de livraison
Des délais de livraison indicatifs sont communiqués au client lors de la passation des commandes. Les dépassements de ces délais, quelle qu'en soit la cause, ne sauraient donner lieu à dommages et intérêt, ni justifier l'annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit ou la marchandise n'ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant SAS REAL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS REAL quelle qu'en soit la cause.
Article 5 : Franco de port
Franco port à partir de 90 bouteilles panachés.
Article 6 : Transfert des risques
Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques s'effectue toujours lors de la remise de la marchandise chez le transporteur chargé de la livraison, quelques entrepôts soient utilisés. Le client destinataire vérifiera l’état des marchandises et fera, le cas échéant, toutes réserves et contestations utiles auprès du transporteur, expressément mentionnées sur le récépissé de livraison, conformément aux articles L.133-3 et L 133-4 du code du commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception de marchandise transportées, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé avec avis de réception, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre ce dernier.
Article 7 : Prix
Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande et pour livraison immédiate. Nos prix s'entendent sans engagement sauf vente, nets, départ ou franco de port à la même adresse, emballage compris, à l'exclusion des suppléments emballages spéciaux et verreries taxés en sus. Tous impôts, droit et vignette SS, taxe ou autre prestations à payer y compris sur les références offertes, en application des règlements en vigueur sont à la charge de l’acquéreur.
Article 8 : Paiement
Le paiement de nos factures devra intervenir soit dans un délai de 30 jours net à date de facturation. Il ne saura admis aucune déduction sur le montant des factures, pour quelque cause que ce soit. Tout règlement intervenant dans un délai maximum de 10 jours après la date figurant sur la facture donnera lieu à escompte au taux figurant ladite facture. Aucun report d’échéance ne peut être effectué sans le consentement préalable et exprès de la SAS REAL. Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vigueur au moment de la commande.n Dans le cadre de notre développement, la gestion de certain de nos clients et de l’encaissement est à effectuer à :
BNP Paribas Factor 51 boulevard des Dames 13002 Marseille - Téléphone : 0491396249. Ce nouveau mode d’organisation nous permettra de conforter nos relations et de mieux répondre encore à vos attentes commerciales et techniques. Nous attirons votre attention sur le fait que nos factures porteront désormais une mention vous demandant d’en effectuer le règlement directement à BNP Paribas Factor, aux conditions convenues entre nous. Seuls vos règlements à BNP Paribas Factor que nous avons subrogé, seront considérés comme libératoires et ceci, sans distinction, pour toutes les factures émises par notre entreprise jusqu’à nouvel avis conjoint de BNP Paribas Factor et de nous-mêmes.
Article 9 : Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la SAS REAL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payer à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générale de vente ou différente, entraine l'application de pénalités d’un montant égal au taux d'intérêt de la banque centrale européenne, majoré de 10 points du montant facturé TTC. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la SAS REAL et seront calculées à partir du premier jour franc intervenant après la date d’échéance fixé par les présentes conditions générale de vente (Article L 441-6) et (Art. Ord. N.86-1243. 1er déc. 1986 art. 33).
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résilié de plein droit si bon semble à la SAS REAL qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toute les commande impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d'une seul échéance, entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise ne demeure. Le Client ne saurait différer son règlement en invoquant l'acceptation de pénalité de retard. Le défaillant s'expose donc à l'annulation de sa commande et l'application des frais exposés.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la SAS REAL n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la SAS REAL.
Article 10 : Réserve de propriété
La SAS REAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire subsistant avec toute les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommage qu'ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. En outre, le Client s'interdit de consentir tous droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le Client devra prévenir impérativement et sans délai la SAS REAL de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession desdites, afin de lui afin de permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Article 11 : Attribution de juridiction
Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques s'effectue toujours lors de la remise de la marchandise chez le transporteur chargé de la livraison, quelques entrepôts soient utilisés. Le client destinataire vérifiera l’état des marchandises et fera, le cas échéant, toutes réserves et contestations utiles auprès du transporteur, expressément mentionnées sur le récépissé de livraison, conformément aux articles L.133-3 et L 133-4 du code du commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception de marchandise transportées, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé avec avis de réception, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre ce dernier.